Actualité de l'investissement financier et immobilier

Une déduction fiscale attractive

PRINCIPE ET CONDITIONS
Ce dispositif concerne les immeubles classés “Monuments Historiques”, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou ayant reçus le label « Fondation du Patrimoine ».
Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant.
Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition. Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 décembre
de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global des charges déduites.

CHARGES ET DÉPENSES DÉDUCTIBLES
Les charges de droit commun : travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, les primes d’assurance, les impositions, les frais de gérance, syndic, concierge, les intérêts, frais d’assurance et de garantie des emprunts contractés pour l’acquisition et les travaux.

RÈGLES D’IMPUTATION
Les charges foncières s’imputent sur les revenus fonciers l’année de décaissement desdites charges.
Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite ni plafond. L’excédent de déficit foncier non imputé est reportable
sur les revenus global des six années suivantes.
Ce régime fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux (10 000 € actuellement).

AVANTAGE FISCAL – TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT

La loi présente des avantages intéressants sur le plan fiscal.

L’avantage fiscal est directement lié à la tranche marginale d’imposition (de 14 % à 49%) du client, augmenté de l’économie des prélèvements sociaux (17,2 %
si une bénéfice foncier taxable existe.)
Plus la tranche marginale d’imposition de l’investisseur est élevée meilleur sera l’avantage fiscal.

EXEMPLE
Acquisition du foncier 75 000 € et enveloppe travaux 200 000 € – Client TMI 41 % – 8 000 € de bénéfice Foncier

Année 1: Règlement de 120 000 € de travaux générant des gains fiscaux (GF)
• GF1 : 8000 € x 41% : 3 280 € – GF2 :8000 € x17,2% : 1376 € – GF3 : 112000€ (120k € – 8k €) x 41 % : 45 920 €

Année 2 : Règlement de 80 000 € de travaux générant des gain fiscaux (GF)
• GF1: 8000 € x 41% : 3280 € – GF2 : 8000 € x 17,2 % : 1376 € – GF3 : 72000 € (80k € – 8k €) x 41% : 29 520 €

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