Actualité de l'investissement financier et immobilier

Une réduction fiscale importante à saisir.

PRINCIPE ET CONDITIONS

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt, de 22% ou 30% calculée sur le montant des travaux de restauration engagés, selon les limites et conditions. Le bien doit être acquis en pleine propriété.

Immeubles concernés : immeubles anciens situés dans les zones suivantes :

• Sites patrimoniaux remarquables

• ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)

• PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

• QAD (quartiers anciens dégradés)

• Quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).

AFFECTATION DES IMMEUBLES APRÈS TRAVAUX

Immeuble destiné à l’habitation, quelle que soit son affectation initiale.

Immeuble non affecté à l’habitation à condition de n’avoir jamais été affecté à l’habitation (Bureaux transformés en habitations).

OBLIGATION DE LOCATION

Obligation de location nue pendant 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire pour les immeubles destinés à l’habitation.

• La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

• La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

DÉPENSES AUTORISÉES ET PÉRIODES D’ÉLIGIBILITÉ

Toutes les dépenses de restauration complète autorisées par le permis de construire conformes à la réglementation. Les travaux réalisés doivent être engagés à compter de la date de délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date (4 ans).

AVANTAGE FISCAL – TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT

30% pour les SPR (site patrimoniaux remarquables) avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé ou les QAD (quartier ancien dégradé) et NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique.

22% pour les SPR (site patrimoniaux remarquables) avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique.

PLAFONDS DES DÉPENSES ET REPORTS

Les dépenses sont plafonnées à 400 000 €. Depuis la loi de finance rectificative pour 2016, ce plafond n’est plus apprécié à raison de 100 000 €/an. Report au titre des 3 années suivantes pour la fraction de la réduction d’impôt qui ne serait pas imputé l’année de réalisation des dépenses faute d’impôt sur le revenu suffisant (4+ 3 : 7 ans d’avantage fiscal possible).

EXEMPLE

Acquisition du foncier 75 000 € et enveloppe travaux 250 000 €

Année 1 règlement de 150 000 € de travaux générant un gain fiscal de 45 000 € (150 000 x 30%)

Année 2 règlement de 100 000 € de travaux générant un gain fiscal de 30 000 € (100 000 x 30%)

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